Conditions générales de vente
La société UNITEED SAS fournit à ses clients particuliers et professionnels des services essentiellement liés à la création ou revente d’entreprise, au développement d’image de marque, à la mise en place de campagnes publicitaires et à la gestion de leurs réseaux sociaux.
La société UNITEED SAS fournit également à ses clients particuliers et professionnels des formations en ligne, des produits numériques, un accès à diverses communauté d’entrepreneurs et est organisatrice de séminaires et évènements privés.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de la société, présents et à venir.
Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande ou de la signature du contrat commercial, ainsi qu’à tout moment s’il en fait la demande.
Elles sont également disponibles sur les sites internet de la société, de bas de page.
Article – 1 : Définition du service
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UNITEED SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
Toute prestation accomplie par la société UNITEED SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. La société UNITEED SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Toute modification de tarif ne sera pas imposée a posteriori sur une prestation identique, mais éventuellement suggérée sur une amélioration du service, nécessitant l’accord explicite des deux parties.
Le paiement se fait :
Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait nous être imputée.
UNITEED SAS tient à la disposition de ses clients et sur simple demande la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.
Article n° 3 : Remise
Les tarifs proposés comprennent les remises que la société UNITEED SAS serait amenée à octroyer.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées, l’acheteur devra verser à la société UNITEED SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
De plus, dans une telle situation, l’ensemble des accès aux produits et services seront coupés (accès en ligne, abonnement, place pour les évènements…).
Article n° 6 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’accès effectif au service lorsqu’il s’agit d’un achat en ligne d’un produit dématérialisé, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, en dehors de ceux qui représentent un temps de production et une valeur préalablement identifiée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet l’achat de places pour les évènements organisés par la société (conférence, festival, séminaire, salon…) qui doivent avoir lieu à une date ou selon une périodicité déterminée.
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe UNITEED SAS de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après la conclusion de la vente. Sera pris en compte les créations, contenus, travaux digitaux effectués pendant cette période, qui seront soustraits du montant global de la prestation.
Seul l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi.
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante :
UNITEED SAS
Villa Saint-Pierre
134 Route de Saint-Pierre-De-Féric
06000 NICE
Veuillez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous :
—
A l’attention de UNITEED SAS – 134 Route de Saint-Pierre-De-Féric – 06000 NICE
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
—
Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, déduction faite des livrables fournis pendant la période, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle UNITEED SAS est informé de la décision du Client de se rétracter.
Article n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société UNITEED SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société UNITEED SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont pas transférés aux clients.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, la société UNITEED SAS jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création.
Ainsi, toutes les œuvres de la société sont protégées par le Droit d’auteur et notamment :
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que la société UNITEED SAS est protégée pour toutes les dispositions répertoriées à L111-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres de UNITEED SAS faite sans le consentement de la société est illicite. Il est en de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, des œuvres de UNITEED SAS sans son accord représente une contrefaçon.
Est également une contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi.
UNITEED SAS fera donc valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent pour toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un enregistrement sonore, d’une œuvre audiovisuelle, ou d’un programme, réalisées sans son autorisation.
Les marques :
sont des marques déposées et propriétés intellectuelles exclusives de la société UNITEED SAS.
Tous les contenus de formation, informations et créations sont déposés et copyrightés.
Article n° 8 : Livraison
S’il y a lieu, la livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société UNITEED SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 10 : Décharge de responsabilité
Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le client particulier ou professionnel déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées lors de la prestation de service et/ou au sein d’un écosystème d’accompagnement digital à l’initiative entrepreneuriale relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion financière de leur entreprise, ou de leur patrimoine personnel, le cas échéant.
En conséquence, le client déclare être pleinement responsable de ses actes, de la gestion de son entreprise et sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société UNITEED SAS, son Président, ses associés, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de la gestion de la personne morale qu’il dirige ou représente, de ses décisions patrimoniales personnelles, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société UNITEED SAS.
Article n° 11 : Protection des données personnelles
Afin de proposer à ses clients les offres de la société, UNITEED SAS peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services de UNITEED SAS. Elles peuvent également, sauf refus de la part du client, être utilisées à des fins commerciales par UNITEED SAS ou des partenaires. Certaines données peuvent être exploitées à l’étranger.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conformément aux dispositions RGPD, UNITEED SAS conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.
Le client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à une rectification et effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Le client est également informé et accepte que la société UNITEED SAS se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel s’il en est fait usage.
En utilisant le service de UNITEED SAS, le client accepte de recevoir des emails, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par UNITEED SAS. Le client peut se désabonner à tout moment de ces communications.
À tout moment, le client peut demander à ne plus être contacté par UNITEED SAS et/ou demander la suppression de ses coordonnées.
Article 12 – Communication
Le client, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément UNITEED SAS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 13 – Partenariat commercial
Dans le cadre de partenariats commerciaux, UNITEED SAS peut proposer sur ses sites des produits et services commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même Groupe. Dans ce contexte, l’acheteur reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente de la société partenaire qui s’appliquent.
L’acheteur ne pourrait faire valoir les présentes Conditions Générales de vente et s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de vente des sociétés partenaires lors des commandes effectuées dans ce contexte.
Article 14 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre UNITEED SAS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 15 – Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société́ UNITEED SAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 16 – Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par UNITEED SAS à son siège social au 134 Route de Saint-Pierre-De-Féric, 06000 NICE.
